Devis souscription assurance frontière 30 ou 90 jours

Pour obtenir votre tarif et souscrire une assurance auto frontière, saisissez toutes les informations et indiquer l’immatriculation hors Union européenne de votre voiture. Notre logiciel vous proposera ensuite 2 formules de garanties 30 ou 90 jours.

Qu’est-ce qu’une assurance frontière ?

L’assurance frontière est usuellement en anglais, insurance frontier, est établie par un décret de 2007 en droit, qui précise qu’une assurance auto est obligatoire. Conformément à l’article de la directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 qui précise que les pays membres de l’Europe, doivent pouvoir vérifier et contrôler toute automobile qui pénètre sur son territoire. Les étrangers peuvent circuler s’il dispose d’une assurance frontière, qui couvre les dommages et accidents de circulation que pourrait causer un véhicule à des tiers, pour des dégâts matériels, ou corporels, et émis par un assureur spécialiste.

Pour cela, et afin de pouvoir contrôler les véhicules qui circulent en France, le respect des dispositions doit être matérialisé, par la présentation du conducteur ou propriétaire, d’une carte verte et plus précisément d’un certificat d’assurance frontière.

La carte verte d’assurance peut être délivrée à un conducteur étranger seulement, si une assurance frontière a été préalablement souscrite et les deux documents sont associés. Donc, lors d’un contrôle par les forces de polices. Ils doivent présenter le contrat d’assurance conforme à l’assurance frontière et la carte d’assurance associée aux conditions particulière du contrat automobile et délivré par un assureur Français.

Comment fonctionne notre assurance frontière ?

La souscription d’une assurance frontière est obligatoire pour les conducteurs automobiles qui se déplacent avec un véhicule non immatriculé dans la zone carte verte d’assurance. L’adhésion a nos assurances spécialisées, comme l’assurance frontière, est obligatoire pour les personnes ayant un véhicule immatriculé hors de l’Union européenne.

Cette assurance est conforme au Code des assurances, pour pouvoir circuler sur le territoire français. Ce contrat frontière est un contrat provisoire à durée ferme, il ne peut pas être inférieur à 30 jours, même si le transit ou le déplacement est inférieur.

Pour cela, et afin de pouvoir contrôler les véhicules qui circulent en France, le respect des dispositions doit être matérialisé, par la présentation du conducteur ou propriétaire, d’une carte verte et plus précisément d’un certificat d’assurance frontière.

La carte verte d’assurance peut être délivrée à un conducteur étranger seulement, si une assurance frontière a été préalablement souscrite et les deux documents sont associés. Donc, lors d’un contrôle par les forces de polices. Ils doivent présenter le contrat d’assurance conforme à l’assurance frontière et la carte d’assurance associée aux conditions particulière du contrat automobile, et délivré par un assureur Français.

Qui doit souscrire une assurance frontière ?

Cela concerne tous les étrangers qui circulent en France avec leur véhicule, et dont leur état ne possèdent pas d’accord multilatéral avec l’Union européenne. La liste est précisée ci-dessous, le visiteur frontalier n’est pas concerné par cette mesure.

Exemple pour véhicule immatriculés en Algérie, Maroc, ou en Tunisie qui circule en France, le propriétaire qui transite par un des pays membres, doit obligatoirement souscrire une assurance frontière. Toutes les dispositions des pays de la zone carte verte sont définies par les articles R. 211-23 0 R. 211-27 du Code des assurances, que nous avons énuméré ci-dessous dans nos explications les obligations dictées par le bureau central de tarification.

En conséquence, les propriétaires de voitures qui sont immatriculés, en dehors de cette zone de l’Union européenne. Ainsi que de l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et souhaitant circuler dans cette zone, doivent obligatoirement contracter une assurance frontière, limité dans le temps.

Ainsi, conformément aux dispositions du CoB/CEA de 1996, un certificat d’assurance dit (carte verte) mais de couleur rose, peut être mis en place à un véhicule non immatriculé dans l’espace européen, dès lors qu’une assurance frontière est souscrite.

Combien coute notre assurance frontière voiture ?

Vous avez le choix entre nos 2 formules de couverture, exemple de tarifs :

Assurance frontière pour 30 jours Prix TTC : 171,30 €

Assurance frontière pour 90 jours Prix TTC : 376,35 €

Quelle est la garantie de notre assurance frontière ?

La garantie de l’assurance frontière voiture couvre seulement le risque d’accident responsabilité civile. La couverture dommage tout accident n’est pas proposée, sur ce type de contrats et doit être conforme aux obligations imposées par le Code des assurances. Sur le certificat d’assurance (carte verte) doit être précisé explicitement : Assurance frontière, la couleur du document, contrairement aux assurances automobiles classiques, n’est pas verte, mais, rose.

Liste pays de la carte verte d’assurance disposant d’un accord multilatéral

Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Suisse.

Quels sont les documents obligatoires pour souscrire notre assurance frontière ?

Les documents nécessaires pour souscrire une assurance frontière automobile sont :

1. Permis de conduire du conducteur.
2. Carte grise du véhicule.

Quelles sont les exclusions de l’assurance frontière ?

La loi et le Code des assurances sont clairs et précis, sur l’interdiction de délivrer une assurance frontière. Par son article R 211 – 27 de proposer ce type d’assurance aux voitures, immatriculés dans les pays suivants, et qui ne dispose pas de carte verte :

Albanie, Bosnie, Belarus, Israël, Iran Maroc, Macédoine, Serbie, Monténégro, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Alors, pour résumer, la délivrance d’une assurance frontière voiture, est uniquement valable pour des conducteurs, qui ne possèdent pas de voitures avec une immatriculation, dans un pays membre des accords sur la carte verte ou du certificat d’assurance.

Quelles sont les différentes durées de notre assurance frontière ?

L’assurance frontière, via l’article R. 211-23 du Code des assurances, propose une possibilité d’adhésion exclusivement pour une période de 30 jours, ou de 90 jours maximum attendus par les textes législatifs, et ne peut être reconduite qu’une seule fois. La durée est limitée dans le temps, conformément à la législation française en vigueur et à l’article R 211-23 du Code des assurances.