Quel permis de conduire permet d’assurer une auto temporaire

Validité du permis pour assurance temporaire

Pour souscrire une assurance auto temporaire immédiate sur notre site votre permis de conduire doit être conforme à la législation française afin que notre garantie auto temporaire puisse s’exercer.

Dans la mesure où le titulaire du permis étranger a bien atteint l’âge minimum, requis par la réglementation française pour la catégorie de permis de conduire obtenue, et qu’il observe les prescriptions figurant sur son permis de conduire, les conditions de validité du permis étranger sur le territoire français sont les suivantes :

Permis de conduire délivré dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays membre de l’Espace Économique Européen.

Le permis est reconnu de plein droit en France

Articles R.222-1 et R.222.2 du code de la route le permis est valide en France, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de démarche particulière : l’échange contre un permis français (sans examen) est facultatif.

– L’échange du permis contre un permis français devient obligatoire lorsque son titulaire commet une infraction au code de la route qui entraîne une mesure de restriction, de suspension, de retrait du permis.

Permis de conduire délivré dans un pays hors UE et hors EEE qui procède de manière réciproque à l’échange des permis français

– À l’issue de cette période d’un, celui-ci n’est plus valide.
– Le titulaire doit passer les examens du permis de conduire français.

Les pays de l’UE et de l’EEE

— Les pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

— Et les pays de l’Espace Économique Européen (les pays de l’Union Européenne, plus Islande, Liechtenstein et Norvège).

Définition de la notion de résidence normale : lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles – article R.222-1 du Code de la Route.

Vous pouvez donc souscrire une assurance auto temporaire avec un permis étranger dès lors que celui-ci est valable en France et conforme à la législation française.

Permis de conduire international et assurance temporaire

Il est valable 3 ans à compter de sa délivrance ou jusqu’à l’expiration du permis national sur la base duquel il a été délivré.

Il cesse d’être valable à compter de la date d’acquisition de la résidence habituelle en France par son titulaire : seul le permis national sur la base duquel il a été délivré reste valable pendant une durée d’un an.

Permis militaire et assurance temporaire

Les permis délivrés par l’autorité militaire, sont convertis automatiquement en permis civils suivant les mentions de capacité qu’ils portent sauf si l’intéressé est déjà titulaire d’un permis de même nature ou encore s’il fait l’objet de mesures restrictives.

La demande de conversion est adressée par l’autorité militaire au préfet du lieu de résidence de l’intéressé ou de stationnement de l’unité (arrêté du 16 février 1982 modifié).

Formation professionnelle

Le certificat de formation professionnel (C.F.P.) permet d’obtenir la délivrance d’un permis, correspondant à la catégorie du certificat, si les conditions d’âge sont réunies et si l’intéressé ne fait pas l’objet de mesures restrictives de conduite (arrêté du 22 juillet 1982).

Permis probatoire et assurance temporaire

Le permis probatoire existe depuis le 1ᵉʳ Mars 2004. Vous pouvez conduire une voiture assurée par notre contrat temporaire, dès lors que vous justifier au minimum de 2 ans de permis et le conducteur doit avoir au minimum 23 ans pour conduire potentiellement une auto assurée temporairement par notre contrat d’assurance en ligne :

Pour ce permis probatoire, les 12 points ne seront attribués qu’au terme d’une période de trois ans de conduite auto.

La Loi sur la sécurité routière adoptée le 12 juin 2003 par le parlement a instauré un permis probatoire pour les nouveaux conducteurs auto et moto.

Devant les chiffres alarmants du nombre de jeunes qui se tuent chaque année en voiture, l’État a souhaité responsabiliser les 750 000 personnes qui obtiennent chaque année leur permis de conduire.

La route est, en effet la première cause de mortalité chez les 18-25 ans. Ils représentent 25 % des morts sur la route alors qu’ils ne constituent que 11 % de la population.

À partir du 1ᵉʳ mars 2004, tout conducteur obtenant son permis de conduire partira avec un capital de 6 points sur son permis (au lieu de 12).

À l’issue d’une période probatoire de trois ans, de deux ans seulement pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée, l’automobiliste acquerra ses 12 points s’il n’a commis aucune infraction.

Dans le cas contraire, s’il perd jusqu’à 3 points, la période probatoire recommencera à compter de la date de la dernière infraction. Ainsi, une personne qui perd 3 points au bout de deux ans et aucun après, devra de nouveau attendre trois ans pour récupérer la totalité de ses points. Il lui aura donc fallu cinq ans, sans autre infraction, pour arriver à 12 points.

Si de 3 à 5 points lui sont retirés, le conducteur devra obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette formation, qui durera deux jours et lui coûtera environ 230 €, permettra à l’automobiliste de regagner au maximum 4 points.

Contrairement aux automobilistes confirmés qui ne peuvent se voir enlever plus de 8 points en commettant plusieurs infractions simultanées, le conducteur novice pourra perdre son permis en une seule fois au cas où ses 6 points lui sont retirés.

Il suffira, par exemple, d’être contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 gramme par litre de sang pour voir son permis annulé.

L’automobiliste devra alors repasser l’examen complet du permis (code + conduite) après un délai de six mois d’interdiction et un examen médical et psychologique.

En outre, les nouveaux conducteurs restent soumis pendant deux ans aux mêmes règles qu’auparavant :
• Port du macaron « A » sur la voiture,
• Et limitations de vitesse à 110 km/h sur l’autoroute, à 100 km/h sur toutes les routes limitées à 110, et à 80 km/h sur celles limitées à 90.
Ce stage peut être réalisé partout en France, moyennant une participation de 70 € qui s’accompagne d’une baisse de la cotisation d’assurance auto de 1ʳᵉ année qui peut aller jusqu’à moins 10 % sur les contrats d’assurance classiques.
Le contrat assurance temporaire n’est pas concerné par cette mesure.