Comment remplir un constat amiable en cas d’accident auto ?
1er cas : Votre véhicule temporaire est le seul impliqué dans l’accident
Si la responsabilité d’un tiers (piéton, animal) peut être mise en évidence, récupérez ses coordonnées et celles de sa compagnie d’assurance automobile.
Remplissez soigneusement un constat amiable au recto et verso, vous serez ainsi dispensé de toute autre déclaration à l’égard de votre assureur avant de l’envoyer.
2ᵉ cas : si un autre véhicule est impliqué
Si le conducteur de l’autre véhicule refuse de remplir le constat, relevez son numéro de plaque d’immatriculation, si possible, le numéro de contrat et le nom de son assureur précisés sur le certificat apposé sur le pare-brise et relevez l’identité des témoins de l’accident. Notez ces éléments sur un constat amiable.
N’oubliez pas de remplir le verso du constat amiable.
3ᵉ cas : si plusieurs autres véhicules sont impliqués
Établissez un constat avec chacun des conducteurs des véhicules concernés.
Indiquez dans la case « observations » du constat amiable automobile dressé avec le conducteur qui a heurté votre véhicule à l’arrière si vous avez été projeté sur le véhicule situé devant vous.
Remplir les cases suivant les rubriques ;
Rubrique 2
Précisez le lieu de l’accident (en ou hors agglomération, parking…).
Rubrique 3
Si cette case est cochée, n’oubliez pas de remplir ensuite au verso du constat les coordonnées complètes de l’ensemble des blessés.
Rubrique 4
S’il y a des témoins, inscrivez leurs noms et adresses. Spécifiez s’ils sont transportés ou pas.
Rubrique 5
Le preneur d’assurance, l’assuré est le souscripteur du contrat d’assurance automobile temporaire.
Rubriques 6, 7, 8
Vérifiez que l’autre conducteur a lui aussi, bien complété ces 3 rubriques.
Rubrique 10
Indiquez par une croix l’emplacement précis du choc.
Rubrique 11
En l’absence de dégâts apparents sur votre voiture, exprimez quand même des réserves (ex : sous réserve d’expertise de votre auto)
Rubrique 13
Faire un croquis soigné, et signalez correctement la direction des véhicules, la signalisation au sol, et l’ordre des chocs si plusieurs voitures sont impliquées dans l’accident.
Rubrique 14
Servez-vous de cet espace pour compléter les croquis et les cases cochées, ou pour vous exprimer si un désaccord est survenu avec l’autre conducteur.
Rubrique 15
Ne signez jamais un constat amiable automobile avant que l’autre conducteur et vous-même ne l’ayez entièrement complété.
Attention !
Comptez et Inscrivez le nombre de cases précédemment cochées. Indiquez « O » si aucune des situations décrites ne correspond aux circonstances de l’accident.
Case 6
Si cette case est cochée, précisez dans la rubrique 14 « Mes observations » la signalisation existante ou absente.
Case 10
Pensez et n’hésitez pas à cocher cette case, même s’il s’agit d’un simple écart ou déport.
Case 17
Feux rouge, stop, balise de priorité, signalisation au sol… (à préciser en rubrique 14).
Surtout ne laissez pas une rubrique sans réponse.
Le constat est européen : même à l’étranger, remplissez-le en français.
N’ajoutez rien au recto après séparation des 2 exemplaires. Le constat signé par les deux conducteurs automobiles, le recto est incontestable. Une photo peut être la bienvenue pour compléter le dossier (véhicules en situation avec plaques d’immatriculation et vue générale de l’accident).
Si la responsabilité d’un tiers (piéton, animal) peut être mise en évidence, récupérez ses coordonnées et celles de sa compagnie d’assurance automobile.
Remplissez soigneusement un constat amiable au recto et verso, vous serez ainsi dispensé de toute autre déclaration à l’égard de votre assureur avant de l’envoyer.
2ᵉ cas : si un autre véhicule est impliqué
Remplissez un constat amiable avec l’autre conducteur
Si le conducteur de l’autre véhicule refuse de remplir le constat, relevez son numéro de plaque d’immatriculation, si possible, le numéro de contrat et le nom de son assureur précisés sur le certificat apposé sur le pare-brise et relevez l’identité des témoins de l’accident. Notez ces éléments sur un constat amiable.
N’oubliez pas de remplir le verso du constat amiable.
3ᵉ cas : si plusieurs autres véhicules sont impliqués
Établissez un constat avec chacun des conducteurs des véhicules concernés.
Indiquez dans la case « observations » du constat amiable automobile dressé avec le conducteur qui a heurté votre véhicule à l’arrière si vous avez été projeté sur le véhicule situé devant vous.
Pensez à remplir le verso du constat d’accident
Remplir les cases suivant les rubriques ;
Rubrique 2
Précisez le lieu de l’accident (en ou hors agglomération, parking…).
Rubrique 3
Si cette case est cochée, n’oubliez pas de remplir ensuite au verso du constat les coordonnées complètes de l’ensemble des blessés.
Rubrique 4
S’il y a des témoins, inscrivez leurs noms et adresses. Spécifiez s’ils sont transportés ou pas.
Rubrique 5
Le preneur d’assurance, l’assuré est le souscripteur du contrat d’assurance automobile temporaire.
Rubriques 6, 7, 8
Vérifiez que l’autre conducteur a lui aussi, bien complété ces 3 rubriques.
Rubrique 10
Indiquez par une croix l’emplacement précis du choc.
Rubrique 11
En l’absence de dégâts apparents sur votre voiture, exprimez quand même des réserves (ex : sous réserve d’expertise de votre auto)
Rubrique 13
Faire un croquis soigné, et signalez correctement la direction des véhicules, la signalisation au sol, et l’ordre des chocs si plusieurs voitures sont impliquées dans l’accident.
Rubrique 14
Servez-vous de cet espace pour compléter les croquis et les cases cochées, ou pour vous exprimer si un désaccord est survenu avec l’autre conducteur.
Rubrique 15
Ne signez jamais un constat amiable automobile avant que l’autre conducteur et vous-même ne l’ayez entièrement complété.
Attention !
Comptez et Inscrivez le nombre de cases précédemment cochées. Indiquez « O » si aucune des situations décrites ne correspond aux circonstances de l’accident.
Case 6
Si cette case est cochée, précisez dans la rubrique 14 « Mes observations » la signalisation existante ou absente.
Case 10
Pensez et n’hésitez pas à cocher cette case, même s’il s’agit d’un simple écart ou déport.
Case 17
Feux rouge, stop, balise de priorité, signalisation au sol… (à préciser en rubrique 14).
Conseils pour le constat d’accident auto
La signature du constat amiable automobile vous engage sur l’ensemble des indications qu’il comporte, y compris celles qui concernent l’autre conducteur. Ne refusez jamais de remplir un constat, mais si vous n’êtes pas d’accord, refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ».Surtout ne laissez pas une rubrique sans réponse.
Le constat est européen : même à l’étranger, remplissez-le en français.
N’ajoutez rien au recto après séparation des 2 exemplaires. Le constat signé par les deux conducteurs automobiles, le recto est incontestable. Une photo peut être la bienvenue pour compléter le dossier (véhicules en situation avec plaques d’immatriculation et vue générale de l’accident).
En cas de vol de votre automobile déclaration
Il ne faut pas remplir un constat, mais fournir un dépôt de plainte que vous obtenez auprès des autorités dans les 24 heures après le vol (commissariat ou gendarmerie). Prenez ensuite contact avec votre assureur.
Comment bien remplir son constat d’accident et éviter la responsabilité du sinistre
Auteur :Marie claire TOURNY
Auteur :Marie claire TOURNY
